Avocat à Nice - Divorce amiable
Le divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée permettant aux époux de divorcer sans passer devant un juge. Depuis la réforme de 2017, cette procédure est formalisée par un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
Cette procédure est idéale lorsque les deux époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce telles que la répartition des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
1. Prise de contact et premier rendez-vous
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Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
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Discussion des modalités de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).
2. Rédaction de la convention de divorce
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Les avocats rédigent une convention qui précise tous les accords trouvés entre les époux.
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Ce document formalise les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, etc.
3. Délai de réflexion
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Une fois la convention finalisée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.
4. Signature de la convention
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Après le délai de réflexion, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats.
5. Dépôt chez le notaire et transcription
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La convention est déposée chez un notaire, qui enregistre officiellement l’acte dans un délai de 15 jours.
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Ce dépôt confère à l’acte une force exécutoire, rendant le divorce définitif.
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Le divorce est ensuite transcrit sur vos actes d'état civil.
Les honoraires de votre avocat à Nice
Divorce amiable
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Formule 1
950 EUROS HT
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